En droit français la notion de «plus ou moins» existe-t-elle ? Devant le juge de proximité, Me Nicolas Domenech a soulevé une intéressante question pour défendre une automobiliste flashée à 56 km/h en agglomération.
Les faits auraient pu avoir été commis à Carcassonne. Ils l'ont été à Villeurbanne. Mais pour Me Nicolas Domenech cela ne change rien. Nous sommes le 4 juillet 2014. La cliente de l'avocat carcassonnais est flashée par un radar fixe installé en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h. La machine relève une vitesse de 56 km/h. Quelques jours plus tard, la conductrice reçoit la contravention de 135 €. Mais la présumée contrevenante décide de contester l'infraction. «Je mets toujours mon régulateur de vitesse», explique-t-elle à la juge de proximité. Une habitude prise depuis que les contraventions s'accumulent. «Je vous rappelle, Madame, note la magistrate, que vous avez déjà six excès de vitesse à votre actif.»
«C'est vrai, rétorque la prévenue, mais là j'ai vraiment été surprise de recevoir cette contravention et c'est pour cela que je la conteste».
Me Domenech entre en scène et sort de sa poche un arrêté du 4 juin 2009 qui mentionne que «les erreurs maximales tolérées sont de plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h» pour les radars fixes. Mais que veut dire en droit français «plus ou moins», s'interroge le pénaliste rappelant qu'une ordonnance royale d'août 1539 (et toujours en vigueur) mentionne que tous les arrêts «soient clairs entendibles» et qu'ils «soient faits et écrits si clairement, qu'il ne puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude». Et si cela ne suffisait pas, Me Domenech rappelle que la notion de «plus ou moins» est définie par Le Littré ou l'Académie française comme «environ peu ou prou, grosso modo ou à peu près».
L'administration traduirait donc par plus ou moins 5 km/h par 5 km/h. «Ce qui crée une incertitude mathématique, estime Me Domenech. Si on roule à 51 km/h , est-on dessus ? Est-on dessous ? Cette incertitude crée, de fait, un doute juridique».
La certitude juridique de ce dossier sera connue le 7 mai. Comme si la juge de proximité n'avait pas été plus ou moins insensible aux arguments sémantiques.
http://www.ladepeche.fr/article/2015/03 ... s-1er.html
Edit (téléphone de merde)
Profitons de nos voitures tant qu'il est encore temps, car il est quasi certain que c'est ce que l'avenir nous réserve....surtout avec le lobby des constructeurs autos qui aura tout à y gagner...et fera certainement pression sur les politiques...pour nous vendre leurs nouveaux drônes robots mobile.
