Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

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Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Web » mar. 26 janv. 2021 09:10

PROPOSITION DE LOI
Présentée par le député Guillaume Peltier
Visant à protéger le patrimoine industriel vivant des véhicules de collection

EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames et Messieurs les députés,
Suite à une condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne en 2019 pour manquement à la directive 2008/50/CE, et à une autre condamnation du Conseil d’Etat en juillet 2020, en raison de la pollution de l’air dans certains territoires, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020, d’instaurer de nouvelles « zones à faibles émissions » (ZFE) dans les métropoles.
La lutte contre la pollution atmosphérique doit être confortée, notamment face aux problématiques de santé publique et de réchauffement climatique. L’objet de la présente proposition de loi n’a donc aucunement vocation à remettre en cause l’objectif qui est à l’origine des ZFE.
Toutefois, la mise en oeuvre de ces nouvelles normes environnementales représente, en l’état, une menace pour les véhicules à caractère patrimonial ou historique, nommés usuellement « véhicules de collection ».
En effet, les ZFE visent à exclure progressivement de la circulation les véhicules dits polluants, en fonction d’une vignette « Crit’air » attribuée. Or, les véhicules antérieurs à 1997 seront de facto démunis cette vignette, et donc automatiquement interdits de circulation dans ces zones.
Les associations se mobilisent, notamment VALVE afin de faire voter une loi, dans la droite ligne de la volonté des gouvernements successifs depuis 1966, et dans le respect des textes européens pour sauvegarder le patrimoine que ces véhicules représentent.
A l’heure actuelle, les dérogations ne concernent que les seuls véhicules dotés d’une carte grise de collection et dans certaines ZFE, alors même que 70% du parc de véhicules de collection disposent d’une carte grise de droit commun.
Par ailleurs, si certaines dérogations ont été obtenues, du temps où ces ZFE se nommaient ZCR, celles-ci n’étaient que 3 à l’époque, contre 17 aujourd’hui, et peut-être plus d’une centaine demain. En outre, ces dérogations sont précaires, doivent faire l’objet d’une négociation dans chaque ZFE sous l’autorité du Président de l’agglomération, et sont limitées à 3 ans.
Il est donc impensable d’imaginer des négociations zones par zones et régulièrement remises en cause.
La présente proposition de loi ne remet pas non plus en cause la carte grise de collection, qui permet de sauver des véhicules démunis de papier ou à l’homologation impossible. En revanche, elle vise l’ensemble des 900 000 véhicules de plus de trente ans à caractère patrimonial et historique, sans distinction du titre de circulation.
Comment justifier cette reconnaissance au titre du patrimoine pour des véhicules dont les émissions peuvent être de nature polluante ?
Tout d’abord, ces véhicules historiques ont un impact négligeable sur les émissions de CO2 en ZFE. Au nombre de 900.000, ces véhicules ne représentent qu’environ 2% des 40 millions de véhicules légers, parcourent en moyenne 1000 km par an contre 15 000 en moyenne pour les autres, ne sont pas utilisés sur les grands axes encombrés aux heures de pointes, et ne représentent que 0,01% des kilomètres parcourus.
Au niveau environnemental, on peut aussi rappeler que le transport est le troisième facteur de pollution, loin derrière l’industrie puis le logement
Ces véhicules de collection ne représentent donc que 0,01 % de 14% d’émission des polluants soit 0.0014% du total. On peut donc en conclure que l’impact écologique des véhicules de plus de 30 ans est du registre de l’infinitésimal, surtout au regard des pertes patrimoniales irréversibles.
Par ailleurs, si l’on se réfère aux communications de l’ADEME, il convient de prendre en compte le cycle global de pollution : la fabrication, l’usage et la destruction.
En respectant cette consigne du gouvernement, on peut alors appréhender l’impact d’une mesure d’interdiction des véhicules à caractère historique sur les émissions de CO2, puisque la destruction d’un véhicule représente environ 12 tonnes de CO2, sa fabrication un minimum de 18 tonnes et son usage pour 100 000 km, 18 tonnes également.
Ce faisant, la mesure prise serait de toute évidence inopérante d’un point de vue environnemental, et surtout disproportionnée.
En effet, les véhicules historiques sont d’un intérêt patrimonial incontestable, au coeur d’une passion populaire jamais démentie, et font partie de la mémoire collective de notre pays.
Ceux-ci sont à l’origine d’une dizaine de milliers de manifestations culturelles annuelles dans nos villes, nos villages, dans nos provinces. Ce faisant, les véhicules historiques créent du lien social, de l’activité touristique, des millions de nuitées et de repas. Les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, en ont grand besoin. Certaines manifestations sont même réputées internationalement et font venir de nombreux touristes étrangers, comme le salon rétromobile, le salon de Lyon, ou le Mans Classic.
Au-delà de ces retombées économiques indirectes, on estime que près de 4.000 entreprises, soit 20 000 emplois, dépendent exclusivement des véhicules historiques. Le chiffre d’affaires de ce secteur représente plus de 4 milliards d’euros.
Nous ne pouvons pas consentir au sacrifice d’une filière entière, particulièrement à l’heure où une crise économique d’une violence inouïe frappe notre pays, et le frappera encore plus durement dans les mois à venir.

Ainsi, il vous est proposé :
- de reconnaitre les véhicules de collection comme appartenant au patrimoine industriel vivant, soit les véhicules de plus de trente ans, dont la fabrication a cessé, ayant un titre de circulation en règle et attestant de leur conformité au moyen d’un contrôle technique, d’un certificat d’authenticité du constructeur, d’une expertise issue d’un cabinet agréé, ainsi que d’un passeport FIVA ou d’une attestation FFVE selon le choix de son propriétaire ;
- d’attribuer à ces véhicules de collection la libre circulation, en tous lieux non interdits à la circulation et en tout temps ;
- de matérialiser ce droit par un signe extérieur de reconnaissance.
Enfin, une telle loi serait parfaitement conforme au droit européen, qui reconnaît la dimension patrimoniale des véhicules de plus de 30 ans et leur libre circulation.

PROPOSITION DE LOI
Article premier
Un décret définit les véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel, soit les véhicules de plus de plus de trente ans, dont la fabrication a cessé, disposant d’un titre de circulation en règle et attestant de leur conformité au moyen d’un contrôle technique, d’un certificat d’authenticité du constructeur, d’une expertise issue d’un cabinet agréé, d’un passeport FIVA ou d’une attestation FFVE selon le choix de son propriétaire.

Article 2
Un décret détermine les modalités d’identification extérieure des véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel.

Article 3
Le chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la route est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3 de l’article L. 318-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article précédent, les mesures de restrictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel ».

Article 4
Après l’alinéa 3 de l’article L. 2213-4-1 du Code des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article précédent, les mesures de restrictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules reconnus au patrimoine vivant industriel, sauf dans le cadre de mesures préfectorales ».

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Nico_le_Normand » mar. 26 janv. 2021 09:58

Ouaif bon... on va faire plaisir à quelques uns qui ont une auto de collection (et pas forcément une petite voiture pas chère... if you see what I mean) de faire ce qu'ils n'auraient jamais fait avec en temps normal. ert on va faire chi*r tout une population diont la voiture fonctionne bien malgré ses 15 ou 17 piges).

Cette proposition de loi est bien, dans le fond comme dans la forme, mais elle concerne une part marginale de la population.
Les ZFE vont emmerder tout le monde.

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Arelat » mar. 26 janv. 2021 13:47

C'est mieux que rien, mais ça va faire un gros trou dans le patrimoine. Toute la production auto thermique entre 1995 et 2006 va finir prématurément à la casse. C'est con, c'est la qu'elle atteint son apogée.

Mais elle est très bien écrite, les arguments sont censés est appuyés, et j'espère bien qu'elle sera votée cette loi.

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Pierre H. » mar. 26 janv. 2021 13:55

Il n'est pas fait mention explicite du recours à la CG de collection dans cette proposition de loi.

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Web » mar. 26 janv. 2021 14:01

l'idée ça va être de créer une nouvelle rentrée d'argent par le biais d'une vignette voiture ancienne et puis voilà :neu:

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Arelat » mar. 26 janv. 2021 14:04

Pierre H. a écrit :
mar. 26 janv. 2021 13:55
Il n'est pas fait mention explicite du recours à la CG de collection dans cette proposition de loi.
Non, mais l'âge de 30 ans oui, donc la production entre 1995 et 2006 devra attendre entre 2025 et 2036 pour pouvoir rouler, donc ...

Pierre H.
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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Pierre H. » mar. 26 janv. 2021 14:40

Arelat a écrit :
mar. 26 janv. 2021 14:04
Pierre H. a écrit :
mar. 26 janv. 2021 13:55
Il n'est pas fait mention explicite du recours à la CG de collection dans cette proposition de loi.
Non, mais l'âge de 30 ans oui, donc la production entre 1995 et 2006 devra attendre entre 2025 et 2036 pour pouvoir rouler, donc ...
C'est évident mais en même temps ça fait longtemps que la CG collection a été passée à 30 ans au lieu de 25 précédemment, ce qui ne choque plus personne j'ai l'impression i.e. c'est pris comme acquis et ce n'est pas à l'agenda des discussions, surtout qu'il y aurait une notion d'harmonisation européenne derrière.

Rédigée comme elle l'est, cette proposition pourrait ne pas obliger à passer en CGC, ce qui pourrait être une relative avancée au égard aux restrictions et risques mentionnés dans l'autre topic.

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Sylkill » mar. 26 janv. 2021 15:16

Oui alors là ne pas passer en CGC je suis curieux de voir.
C'es quand même la condition sine qua non pour rouler sans contrainte. Ca m'étonnerait beaucoup qu'on puisse y arriver sans passer par cette "conversion"

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Web » jeu. 28 janv. 2021 18:09

La Fédération Véhicules Patrimoine et Passion (FVPP)/Valve annonce le dépôt officiel d'une proposition de loi dont elle a accompagné la rédaction.

Extrait du CP :

Dans les grandes lignes, cette loi permettra :
• D’obtenir la reconnaissance des véhicules historiques de plus de 30 ans au titre du patrimoine industriel vivant du 20ème siècle
• D’obtenir le droit pour l’ensemble de ces véhicules de circuler librement en ZFE conformément aux textes européens, avec la mise en place d’un signe extérieur de reconnaissance (une vignette Crit’Air spécifique ou une plaque minéralogique noire avec filigrane pour permettre une reconnaissance par les radars de contrôle de zone) sans distinction de carte grise (carte grise normale de droit commun et carte grise dérogatoire de collection) comme cela se fait déjà dans certains pays européens notamment l’Allemagne.
• La liberté de choix du propriétaire pour attester de la conformité de son véhicule par un expert agréé, un passeport FIVA, une attestation de datation FFVE ou d’un autre organisme habilité, un contrôle technique spécifique, un centre de formation spécialisé etc.

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Nico_le_Normand » jeu. 28 janv. 2021 18:16

Donc... je peux rouler dans une ZFE avec la 205 GTI... mais pas avec la Mégane ou la Toyota, c'est ça ?
Bon, à la limite... pourquoi pas.

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Sylkill » jeu. 28 janv. 2021 18:29

Ça serait inespéré , très sincèrement.
Tant mieux si ça passe.

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Arelat » jeu. 28 janv. 2021 18:56

Nico_le_Normand a écrit :
jeu. 28 janv. 2021 18:16
Donc... je peux rouler dans une ZFE avec la 205 GTI... mais pas avec la Mégane ou la Toyota, c'est ça ?
Bon, à la limite... pourquoi pas.
C'est mieux que rien. Ca va faire un gros trou dans le parc, avec les voitures entre 1995 et 2006 qui ont des Crit'Air pourrav et encore loin des des 30 ans, mais c'est mieux que rien, et surtout mieux qu'espéré.

Reste qu'avec le Z qui date de 1999, je sais pas trop où je vais rouler entre les ZFE en 2021/2022 et ses 30 ans en 2029.

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Web » jeu. 28 janv. 2021 19:04

C'est sûr que pour les 20-30 ans ça risque de ressembler à une grosse période de purgatoire...

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Pierre H. » jeu. 28 janv. 2021 19:06

J'émets une réserve sur le contrôle technique spécifique : il va coûter combien le CT collection si ça se généralise ?

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par Arelat » jeu. 28 janv. 2021 20:07

Web a écrit :
jeu. 28 janv. 2021 19:04
C'est sûr que pour les 20-30 ans ça risque de ressembler à une grosse période de purgatoire...
C'est con, parce que c'est quand même une période qui d'une certaine façon mélange de manière optimale la facilité à vivre et le confort des autos modernes avec des solutions techniques éprouvées et plaisantes.

La synthèse idéale que peut représenter une BMW E46, une Mégane ou Focus RS, une 147, une Civic , tu ne le retrouve pas ni avant ni après. Alors modèles prestigieux (la M3, la 147 GTA, la Megane R26, la Type R) seront sauvegardés, mais ceux intéressants mais pas "collectionables" (genre une 328, une Twin Spark, etc.), en revanche ...

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Re: Proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection

Message par grandalf » ven. 29 janv. 2021 08:26

Ca serait une sacrée belle avancée :top:
Plus que 2 ans a attendre pour mes deux japonaises 8-)

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