Fin des ralentisseurs illégaux ? Il est enfin permis d'y croire...

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Les ralentisseurs en France sont encadrés par une réglementation précise datant de 1994, qui définit des normes strictes pour leur installation et leurs caractéristiques. Ces dispositifs, qu’il s’agisse de dos d’âne, de plateaux trapézoïdaux ou de coussins berlinois, doivent répondre à des critères spécifiques pour être considérés comme légaux. Le décret du 27 mai 1994 établit notamment qu’un ralentisseur doit être :

installé uniquement sur une route limitée à 30 km/h,
être accompagné d’une signalisation appropriée,
ne pas être implanté sur des routes où le trafic dépasse 3 000 véhicules par jour ou sur un axe régulier de transport en commun,
être situé à plus de 40 mètres d’un virage et plus de 25 mètres d’un pont

En plus de ces exigences d’emplacement, la norme NF P 98-300 de juin 1994 précise les dimensions que doivent respecter ces ralentisseurs. Par exemple, un dos d’âne traditionnel doit avoir une hauteur maximale de 10 cm (avec une marge d’erreur de plus ou moins 1 millimètre) et une longueur d’environ 4 mètres (plus ou moins 20 cm).

Ces spécifications techniques visent à garantir à la fois l’efficacité du ralentisseur et la sécurité des usagers de la route.

Le problème majeur réside donc dans le fait que, selon Thierry Modolo, président de l’association Pour Une Mobilité Sûre et Durable, “la quasi-totalité des 450 000 installations de ralentisseurs en France serait illégale“. Cette situation s’explique notamment par le fait que de nombreuses communes ont installé ces dispositifs sans respecter scrupuleusement les normes établies, en “jouant sur les différentes appellations pour contourner les exigences du décret“.
Des décisions de justice qui font jurisprudence

L’illégalité de nombreux ralentisseurs a été mise en lumière par plusieurs décisions judiciaires récentes.

En avril 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que les ralentisseurs doivent strictement respecter les normes de 1994, ce qui constitue une mauvaise nouvelle pour de nombreuses municipalités puisque jusqu’à 90% des ralentisseurs en France seraient hors-la-loi.

Une autre décision significative est intervenue en juillet 2024, lorsque le tribunal administratif de Toulon a ordonné le retrait de plusieurs ralentisseurs jugés non conformes. Plus précisément, le 10 juillet 2024, ce tribunal a condamné le département du Var à retirer deux ralentisseurs mis en place dans la commune de Vinon-sur-Verdon, suite aux plaintes d’habitants concernant les nuisances sonores. Ces derniers ont réussi à prouver que plus de 3 000 véhicules passaient quotidiennement sur ce tronçon de route, rendant ainsi ces ralentisseurs illégaux selon la réglementation en vigueur.

Ces jugements constituent un signal fort qui pourrait déclencher une vague de suppressions à l’échelle nationale, d’autant plus que les tribunaux n’ont pas considéré que la suppression de ces dispositifs portait suffisamment atteinte à l’intérêt général pour justifier leur maintien malgré leur non-conformité.

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Rien que la ligne au sujet des lignes transport en commun, tu peux faire sauter des ralentisseurs dans presque toutes les villes de France

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Clairement ! Rien que dans ma rue les bus et cars faisant une boucle s'en tapent 7 en genre 700 m et aucun n'est conforme non plus en dimensions